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Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services encadrent les relations contractuelles entre la société FERMETAL et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui fait appel à ses produits ou à ses services.
Elles s'appliquent à l'ensemble des fournitures (pièces détachées, motorisations, accessoires, fabrications sur mesure) et des prestations (dépannage, réparation, maintenance, installation de fermetures métalliques) proposées par FERMETAL. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable de FERMETAL.
Les documents techniques, plans, études et devis remis par FERMETAL restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiqués à des tiers sans son accord.
Les présentes CGV fixent le cadre juridique des interventions de FERMETAL : dépannage, réparation, entretien, maintenance et installation de fermetures métalliques (rideaux métalliques, grilles, portes de garage, portes sectionnelles, volets roulants) et de leurs motorisations.
Elles distinguent les contrats de vente, portant sur des biens, et les contrats de prestation de services, portant sur des interventions.
FERMETAL peut modifier ses CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Toute intervention, hors dépannage d'urgence, fait l'objet d'un devis écrit et détaillé précisant les fournitures, les prestations, les délais et les prix.
Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. Sa signature par le Client, engage FERMETAL à réaliser la prestation, sauf cas de force majeure. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.
La signature du devis ou du bon de commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s'engager.
Le devis signé et les CGV forment ensemble le contrat liant les parties. FERMETAL s'engage à exécuter les travaux selon les termes convenus.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception des biens pour les ventes.
Le Client exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à FERMETAL, ou au moyen du formulaire de rétractation joint au devis.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel au service déjà fourni.
FERMETAL commande les pièces et équipements nécessaires et les achemine directement sur le lieu d'intervention. Aucune livraison de matériel seul n'est effectuée au Client. Les délais d'approvisionnement dépendent des fabricants et des transporteurs ; ils sont communiqués à titre indicatif.
Les délais d'intervention et d'exécution sont donnés à titre indicatif. Un retard dû à une cause indépendante de la volonté de FERMETAL (fournisseurs, transport, conditions d'accès, force majeure) ne peut engager sa responsabilité ni justifier l'annulation de la commande.
Le Client garantit un accès libre et sécurisé au site à la date convenue, ainsi que la disponibilité de l'alimentation électrique nécessaire. Un déplacement rendu inutile par l'impossibilité d'accéder au site peut être facturé.
Le Client communique toutes les informations utiles au diagnostic. FERMETAL ne peut être tenue responsable d'une impossibilité d'exécution liée à des informations incomplètes ou inexactes.
FERMETAL n'est pas responsable des désordres résultant de structures, supports ou installations préexistants non conformes ou vétustes. Des travaux complémentaires de mise en sécurité ou de mise en conformité peuvent être nécessaires ; ils font alors l'objet d'un devis complémentaire.
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, FERMETAL reste propriétaire des fournitures livrées et installées jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, FERMETAL peut en exiger la restitution, aux frais du Client.
Le transfert des risques intervient dès la livraison ou l'installation des fournitures sur le site.
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